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Amendement N° 75 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Magner, Mmes Cartron, Blondin, D. Gillot, M. Lozach, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
par les mots :
exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Il existe à Mayotte une commission technique qui exerce les attributions dévolues dans le droit commun aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
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