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Amendement N° COM-11 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvois pour avis
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il ne peut faire l’objet d’une fouille intégrale et ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il s’avère dangereux pour autrui ou pour lui-même.
Exposé Sommaire :
Dès lors que dans le cadre d’une procédure de retenue l’étranger ne peut être considéré comme soupçonné d’être l’auteur d’une infraction, il ne doit subir aucune entrave qui n’est pas absolument nécessaire à la sécurité des personnes.
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