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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvois pour avis
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5
Déplacer les mots :
ou de conseils juridiques
Après les mots :
à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser que l’immunité des associations qui délivrent des prestations juridiques n’est pas conditionnée par le fait que cette aide devrait avoir pour seul objectif d’assurer des conditions de vie dignes et décentes. En effet l’assistance juridique peut poursuivre, et poursuit le plus souvent, d’autres objectifs.
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