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Amendement N° COM-14 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvois pour avis
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 12
Après les mots :
Le procès verbal
Insérer les mots :
et l’ensemble des pièces de la procédure avec indication du nombre de feuillets
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici d’assurer une information complète du Procureur de la république et éventuellement du juge des libertés et de la détention.
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