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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvois pour avis
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir à l’étranger la possibilité d’accéder à l’ensemble des sources d’information à même d’établir sa situation au regard du droit au séjour sur le territoire français, y compris en provenance des autorités consulaires de son pays d’origine.
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