Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Retiré)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2012 par : MM. Adnot, Husson, Türk.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations
par les mots :
sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la sécurité du consommateur, il est absolument nécessaire de s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation des substituts au bisphénol A à des usages alimentaires.
En conditionnant l’application de la loi aux conclusions d’un rapport de l’ANSES sur l’innocuité et l’adaptation des substituts à des usages alimentaires, cet amendement permet de garantir la sécurité du consommateur et évite que des substituts insuffisamment évalués soient mis sur le marché de façon prématurée, notamment au regard de la perturbation endocrinienne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.