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Amendement N° 14 (Retiré)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2012 par : MM. Adnot, Husson, Türk.
Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
conditionnement, contenant
par les mots :
matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires
Exposé Sommaire :
La notion de contenant n’est pas définie au niveau réglementaire. Cet amendement propose donc de reprendre la définition précise des termes appropriés tels qu’ils figurent dans la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires, à savoir le Règlement (CE) n°1935/2004.
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