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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Paul, Mme Procaccia, MM. Lenoir, Pierre.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et la mise sur le marché
Exposé Sommaire :
Compte tenu des délais extrêmement courts imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation du bisphénol A ;
Compte tenu que les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des produits saisonniers dont il est impossible de prévoir à l’avance le tonnage exact avant récolte ;
Compte tenu que ces emballages pour produits saisonniers sont fabriqués 6 à 8 mois à l’avance afin de répondre en temps réel à la demande des industries agroalimentaires,
Les fabricants d’emballages se retrouvent en fin de saison avec des stocks qu’ils ne livreront qu’à la saison suivante.
Pour ne pas pénaliser davantage l’industrie française qui va se retrouver très lourdement impactée par cette loi, il apparaît souhaitable de supprimer le terme de « mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriquésà partir du 1erjanvier 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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