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Amendement N° 9 (Retiré)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2012 par : MM. Adnot, Husson, Türk.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’étiquetage des denrées alimentaires est de compétence communautaire, réglementé par la Directive 2000/13 et le Règlement (CE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Imposer cette mention sanitaire au niveau national conduira donc à des litiges et des distorsions de concurrence au sein de l’Union Européenne alors même que l’EFSA (Agence Européenne de Sécurité des Aliments) mène actuellement une réévaluation complète de la sécurité du bisphénol A dont les résultats sont attendus pour le mois de mai 2013.
De plus, en l’absence d’explication, cet avertissement sanitaire apparaît anxiogène pour le consommateur puisque du jour au lendemain, des catégories entières de produits leur seront déconseillés. Un tel étiquetage est donc inadapté pour communiquer sur ce sujet.
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