Amendement N° 12 rectifié (Tombe)

Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE) afin de favoriser l’implication des communes et intercommunalités en faveur de la production d’énergies renouvelables (ENR). Le dispositif des ZDE garantit en effet l’implication des collectivités territoriales dans les projets de production d’ENR.

D’une part, les ZDE sont le fruit d'un travail collaboratif entre les échelles régionales et locales, via les Schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) et les Plans Climat Energie Territorial (PCET), qui permet de territorialiser l'effort de production d'ENR.

D’autre part, il convient d’assurer l’association constante des collectivités locales à ces projets en leur permettant d'affirmer un rôle de maîtrise d'ouvrage, notamment par la coordination des différents projets situés sur le territoire, la régulation de la « course » au foncier, la possibilité de participer au financement des projets via un portage de type Partenariat Public-Privé ou en maîtrise d'ouvrage directe.

Il est aujourd’hui plus que nécessaire de travailler à l'acceptabilité des projets d'éolien terrestre. L’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre participe à la réalisation de cet objectif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).