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Amendement N° 21 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blondin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Labbé, Mme Lipietz, MM. Placé, Gattolin.
I.- Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger.
II.- Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité pour l’administration de statuer en cas de carence de la commission d’expulsion.
En effet, le projet de loi propose qu’en cas de carence de la commission à statuer dans le délai imparti, son avis soit réputé rendu.
L’étude d’impact révèle que, dans les faits, la commission d’expulsion statue dans des délais bien supérieurs à un mois. Sur un échantillon de 180 dossiers, 58 ont donné lieu à un avis dans un délai moyen de 109 jours, 11 dossiers ayant même été traités en 200 jours.
Cette disposition aurait alors pour effet qu’un nombre significatif d’expulsions se fasse sans avis préalable.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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