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Amendement N° 24 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 21 octobre 2012 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi reconnaît le principe de proportionnalité des normes notamment celles applicables aux collectivités territoriales.
Le préfet est en charge dans chaque département d'en faire respecter l'application.
Exposé Sommaire :
Chacun s’accorde à dire qu’il faut adapter les normes en fonction de la taille des collectivités locales en respectant, bien entendu les objectifs de la loi.
Le présent article a pour objet de réaffirmer ce principe de bon sens mais qui a quelques difficultés à trouver sa traduction juridique
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