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Amendement N° 32 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 66 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Requier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement destinés à la réalisation d’un équipement public local financé dans les conditions prévues à l’article L. 5212-26, les concours financiers éventuellement versés au maître d’ouvrage sont pris en compte dans le calcul de sa participation minimale au financement de cet équipement. »
Exposé Sommaire :
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, conformément à l’art L1111-10 du CGCT doit assurer 20% de participation au financement d’une opération d’investissement.
Cet amendement vise à mettre en cohérence ce nouveau dispositif avec les règles prévues à l’article L5212-26 du CGCT concernant le financement d’un équipement public local par les collectivités mentionnées dans cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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