Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 43 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 octobre 2012 par : M. Masson.
Amendement n° 43
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2541-5 est ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »
Exposé Sommaire :
Il serait manifestement aberrant d’obliger les très petites communes, par exemple de 20 ou 50 habitants, de se doter d’un règlement intérieur. C’est pourtant ce qui subsiste en droit local applicable en Alsace-Moselle. Il s’agit là d’un anachronisme. En général, cela ne pose pas de problème car les petites communes s’abstiennent d’appliquer la loi, mais il arrive cependant qu’il y ait des contentieux administratifs.
Répondant à la question écrite n° 12139 du 19 août 2010 posée par l’auteur du présent sous-amendement, le ministre avait répondu qu’il « serait logique » que le règlement général applicable en France soit substitué aux anciennes dispositions locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.