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Amendement N° 43 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 75 (Adopté)
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. Kaltenbach, J.P. Michel, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ;
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de maintenir à six mois le délai laissé aux conseils municipaux pour l'adoption d'un nouveau règlement intérieur à la suite d'un renouvellement général. En effet, ce délai est nécessaire pour procéder à la consultation de l'ensemble des élus de l'assemblée délibérante et parvenir à l'élaboration d'un règlement intérieur. Les conseils généraux et régionaux, pour lesquels le délai est porté de un mois à trois mois, disposent de moyens supplémentaires comme le recrutement de collaborateurs de groupe dont la quasi-totalité des communes sont dépourvues, à l'exception des villes de plus de 100 000 habitants. Il convient donc de distinguer les assemblées régionales et départementales des conseils municipaux et de ne pas créer une contrainte supplémentaire pour les communes en abaissant de 6 à 3 mois le délai octroyé pour l'établissement d'un nouveau règlement intérieur."
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