Amendement N° 8 (Retiré)

L’article 20 du projet de loi prévoit la remise au Parlement, avant le 30 juin 2013, d’un rapport évaluant les taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le champ de cet article concerne principalement des « opérateurs de l’Etat ». Or les réseaux consulaires, au même titre que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, ne peuvent pas être assimilés à des opérateurs de l’Etat. Les taxes affectées ne constituent pas la majorité de leurs ressources. Par conséquent, le présent amendement vise à exclure les taxes affectées aux réseaux consulaires du champ de ce rapport. La transparence et l’efficience budgétaire s’applique néanmoins à ces réseaux qui ont déjà conclu ou sont en train de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat, basés sur des indicateurs de performance.