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Amendement N° COM-1 (Retiré avant séance)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 29 octobre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Avant l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé :
Les articles 2 à 15 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Exposé Sommaire :
L’article 1erde la LPFP 2009-2012 et de la LPFP 2011-2014 indique celles des dispositions de la loi concernées qui n’ont qu’une valeur programmatique, et ne sont donc pas juridiquement contraignantes.
Le présent projet de loi ne comprend pas de telle disposition, parce qu’il anticipe l’entrée en vigueur du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui permet de distinguer les dispositions programmatiques des autres. Toutefois le projet de loi organique ne doit entrer en vigueur qu’au 1ermars 2013.
Afin de ne pas se trouver, de l’entrée en vigueur du présent projet de loi au 1ermars 2013, dans un « vide juridique » lors duquel la nature juridique de ses différentes dispositions ne serait précisée dans aucun texte, cet amendement insère un article avant l’article 1er, sur le modèle de l’article 1erde la LPFP 2011-2014.
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