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Amendement N° COM-7 (Retiré avant séance)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 29 octobre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
I. – Alinéa 1
Après les mots :
dépenses fiscales
insérer les mots :
et les modalités de calcul de l’impôt
II. – Alinéa 2
Après les mots :
dépenses fiscales,
insérer les mots :
modalités de calcul de l’impôt,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de l’évaluation annuelle des niches fiscales et sociales aux modalités de calcul de l’impôt.
En effet, la frontière entre dépenses fiscales et modalités de calcul de l’impôt est dans une large mesure arbitraire, comme le montre le « déclassement » en modalités de calcul de l’impôt depuis 2006 de mesures jusqu’alors considérées comme des dépenses fiscales, pour un montant de plus de 75 milliards d’euros (soit supérieur à celui des dépenses fiscales). Or, si ces « déclassements » n’avaient pas été effectués, il aurait bien fallu évaluer ces mesures, en application de l’article 13 de la LPFP 2011-2014.
Si un allégement de prélèvements obligatoires n’est pas utile, il n’y a pas de raison de le conserver, même s’il ne s’agit pas juridiquement d’une dépense fiscale.
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