Amendement N° COM-6 (Retiré avant séance)

Cet amendement améliore les modalités d’indexation du plafond de dépenses de l’Etat pour l’application de la règle du « zéro volume ».

Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit que le plafond de dépenses de l’Etat est égal à celles prévues pour 2012, actualisées chaque année en fonction de la prévision d’inflation associée au PLF de l’année. Il en résulte qu’une erreur de prévision d’inflation une année donnée se répercutera mécaniquement sur le plafond des années suivantes. Par exemple, si en 2013 l’inflation était supérieure aux prévisions, le plafond de 2014 serait calculé en prenant pour point de départ un plafond de 2013 fixé à un niveau trop bas, ce qui impliquerait des dépenses inférieures à celles qui résulteraient d’une stabilisation en volume depuis le début de la période.

Cet amendement propose de résoudre ce problème en prévoyant que l’indexation du plafond de dépenses de l’Etat se fait non en fonction de la prévision d’inflation associée au PLF, mais en fonction de la prévision d’indice des prixassociée au PLF. En effet, la prévision d’indice des prix prend en compte, outre la prévision d’inflation pour l’année suivante, la prévision d’inflation la plus récente pour l’année en cours, et l’inflation constatée les années précédentes. Une erreur de prévision d’indice des prix une année donnée ne se répercute donc pas sur le plafond en valeur des années suivantes.