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Amendement N° 58 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 octobre 2012 par : Mme N. Goulet.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des comptes provisoires des administrations publiques de l’année close dès leur transmission à la Commission européenne. Le Haut Conseil rend un avis sur ces informations au regard du programme de stabilité.
Exposé Sommaire :
La procédure des déficits excessifs s’appliquent, notamment concernant les sanctions, au regard des comptes exécutés et non prévisionnels, c’est pourquoi l’avis du haut conseil sur ceux-ci est indispensable pour remplir les nouvelles missions qui lui sont confiées. Il est plus précis que l’article 16 qui ne prévoit de surveillance qu’au regard des orientations pluriannuelles et non de l’exécution.
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