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Amendement N° 66 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 octobre 2012 par : M. Arthuis.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 9° du I de l'article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Fixe la variation des engagements correspondant à la dette garantie par l’État, aux baux emphytéotiques et aux contrats de partenariat par lesquels l'État ou un de ses établissements publics confie à un tiers, pour une période déterminée, la gestion ou le financement de biens nécessaires au service public ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à enrichir les données figurant en première partie de la loi de finances, à l’article d’équilibre, pour que le Parlement puisse se prononcer sur les différents engagements hors bilan de l’Etat.
La rédaction actuelle de la LOLF prévoit que la première partie de la loi de finances de l’année :
« Arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre ;
« Comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat (…) et évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement ;
« Fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an».
Il est proposé de compléter ces dispositions par une évaluation des engagements hors bilan de l’Etat, sous forme d’un tableau, correspondant aux baux emphytéotiques, aux partenariats public-privé (PPP), ainsi qu’à la dette garantie par l’Etat.
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