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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 23 juillet 2013
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2012 par : MM. Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano.
Alinéa 9, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Les projets de décision à communiquer aux conseils municipaux concernés sont des décisions réglementaires ou des décisions d’espèce de l’État ou de ses établissements publics. Certes, ces décisions peuvent avoir une incidence locale mais elles ne requièrent pas toutes la convocation d’un conseil municipal. Si nous considérons qu’une concertation effectuée en amont, avec les conseils municipaux concernés, permet une meilleure acceptabilité des projets, il n’est pas pertinent d’allonger les délais de traitement de ces projets.
En outre, peu de projets de décision seront concernés par l’article L. 120-1 du code de l’environnement (disposition supplétive) car il est prévu, dans la plupart des domaines, des dispositions particulières assurant la mise en œuvre du principe de participation du public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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