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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 23 juillet 2013
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2012 par : MM. Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano.
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
vingt-et-un
par le nombre :
quinze
et le nombre :
trente
par le nombre :
vingt-et-un
Exposé Sommaire :
S’il est indispensable de prévoir un temps suffisant pour que la participation du public soit effective, il n’est pas souhaitable d’allonger le traitement des projets de décision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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