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Amendement N° 5 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 23 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2012 par : MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières informations sont également rendues publiques par voie d’affichage dans les mairies et les préfectures concernées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les personnes qui n’ont pas la possibilité d’être informées des projets de décision par voie électronique dans le processus de participation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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