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Amendement N° 115 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à repousser de deux ans la date de certification des comptes. Dans un contexte marqué par une fragilité très forte des finances hospitalières, l'engagement dès 2014 de la certification des comptes va se produire par des dépenses importantes de la part des établissements de santé.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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