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Amendement N° 120 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 49
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditions particulières permettant de facturer deux séjours pour deux prises en charge contigües. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à aménager les contrôles T2A portant sur les séjours contigus, en rappelant que ces derniers peuvent concerner des établissements, disposant de plusieurs sites géographiques ou engagés dans un politique active de coopération.
Ceci est un frein évident aux coopérations et une incitation directe à de mauvaises pratiques de prise en charge.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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