Amendement N° 148 (Irrecevable)

La loi HPST a posé le principe de la certification des comptes à compter de l’exercice 2014. Dans les faits, ce délai n’apparait pas réaliste pour les établissements de santé au regard de l’ampleur du travail préparatoire mais surtout des coûts que la préparation de ce processus va engendrer pour les établissements de santé.

Dans un contexte marqué par une fragilité très forte des finances hospitalières, l’engagement dès 2014 de la certification des comptes va se traduire par des dépenses importantes de la part des établissements de santé. Le report de la date de certification permettre sinon de différer ces dépenses, de les limiter, permettant aux établissements de préparer en interne la préparation à la certification et adaptant notamment les pratiques comptables aux objectifs de la certification.

Ce report donnerait en outre le temps aux établissements de mettre en œuvre, tant du côté des équipes que de celui des éditeurs, le chantier de fiabilisation des comptes.

Le présent amendement vise donc à repousser de deux ans la date de certification des comptes.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale