Amendement N° 199 2ème rectif. (Tombe)

L’objet du présent amendement est de préserver le dispositif actuel tout en l’adaptant aux objectifs du Gouvernement : rétablissement des comptes sociaux, amélioration de la couverture sociale des salariés des services à la personne et lutte contre le travail au noir.

Ce dispositif créé en 1991 et 1993 a permis de faire émerger du travail dissimulé des centaines de milliers d’emplois du fait de sa simplicité et de sa lisibilité. Actuellement les employeurs peuvent, au choix, déclarer leurs salariés à domicile « au réel », c’est-à-dire que leurs cotisations sont calculées sur la base de l’intégralité du salaire, ou bien « au forfait », avec des cotisations calculées sur la base du SMIC, quel que soit le salaire versé au salarié. Ce forfait devant faire l’objet d’un accord entre les deux parties, à défaut d’accord, c’est la déclaration au réel qui s’applique.

Une suppression pure et simple du forfait de cotisation engendrerait une augmentation insupportable pour de nombreuses familles notamment pour les emplois les mieux rémunérés. Elle risque donc de renvoyer les utilisateurs vers le travail au noir ou au gris (mixte entre quelques heures déclarées et des heures payées au noir).

Cet amendement présente les avantages suivants :

- Pas de discrimination par rapport au type de service

- Amélioration de la protection sociale quel que soit le cas de figure

- Maintien d’une procédure contractuelle entre le salarié et l’employeur

- Augmentation raisonnable du coût horaire grâce au maintien du crédit d’impôt, donc, sauvegarde de l’emploi

- Incitation pour l’employeur à mieux rémunérer son employé

- Coût horaire du service après crédit d’impôt suffisamment « bas » comparé au coût du travail au noir.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).