Amendement N° 209 rectifié (Tombe)

L’Assemblée nationale a adopté un nouvel article visant à élargir le congé de paternité en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Ce nouvel article ne consiste pas seulement à accorder un nouveau droit aux couples de même sexe mais il modifie le droit pour tous. Ce texte prévoit en effet d’élargir les bénéficiaires de ce congé : le père, le conjoint, la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité.

En créant le congé paternité en 2002, la ministre de la Famille, Ségolène Royal, souhaitait renforcer la place du père dans l’éducation de l’enfant. Il s’agissait donc de faire une place au père dès la naissance même en cas de séparation du couple parental.

10 ans après, il ne s’agit plus de permettre au père de jouer pleinement son rôle mais, comme le précise l’article du projet de loi, de faire une place « à la personne salariée conjointe de la mère de l’enfant, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ».

Au-delà de la situation des couples de même sexe accueillant un nouveau-né, l’article du projet de loi peut avoir pour conséquence de retirer au père toute possibilité de créer un lien avec son enfant dès ses premiers jours dès lors qu’il ne vit plus avec la mère de son enfant et que celle-ci s’est remise en couple avec un nouveau partenaire. Le bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’apprécierait au regard du seul critère de vivre avec la mère sous quelque statut que ce soit. Les pères divorcés, séparés pendant la grossesse risquent donc d’être évincés de leur droit à établir un lien, à jouer un rôle dans l’éducation de leur enfant.

Ce congé paternité est transformé radicalement en étant accessible aux conjoints de même sexe que la mère de l’enfant. Ainsi commence l’institutionnalisation d’un système qui prive délibérément certains enfants de leur père.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).