Amendement N° 270 3ème rectif. (Tombe)

L’Assemblée nationale a adopté, dans le PJLFSS pour 2013, un amendement gouvernemental insérant un nouvel article qui vise à transformer le congé de paternité en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

En créant le congé de paternité en 2002, le ministre de la famille, Ségolène Royal, souhaitait renforcer la place du père dans l’éducation de l’enfant. Il s’agissait donc de faire une place au père dès la naissance même en cas de séparation du couple parental.

10 ans après, il ne s’agit plus de permettre au père de jouer pleinement son rôle mais, comme le précise l’article du projet de loi, de faire une place « à la personne salariée conjointe de la mère de l’enfant, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ».

Au-delà de la question des couples de même sexe accueillant un nouveau né, l’article du projet de loi peut avoir pour conséquence de retirer au père toute possibilité de créer un lien avec son enfant dès ses premiers jours dès lors qu’il ne vit plus avec la mère de son enfant et que celle-ci s’est remise en couple avec un nouveau partenaire. L’article modifie sans aucune concertation le droit de la filiation. La CNAF met en garde contre le fond et la forme d’une telle initiative.

Il s’agit ni plus ni moins que d’une mise à l’écart du père.

Pour toutes ces raisons, cet amendement demande la suppression de l’article.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).