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Amendement N° 212 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 220 255 361 361 )
Déposé le 9 novembre 2012 par : Mme Schillinger, MM. Ries, Delebarre, Mme Génisson, M. Kerdraon, Mmes Printz, Meunier, MM. J.C. Leroy, Carvounas, Vandierendonck, D. Bailly, Percheron, Mmes Bataille, Duriez, Claireaux.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil.
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de bières d’une teneur en alcool supérieure à 8 % volume et en boîte d’un volume supérieur ou égal à 50 cl. »
II. – L’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la cotisation est fixée à 700 € par hectolitre d’alcool pur pour la vodka telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale.
« Le montant de la cotisation est fixée à 120 € par hectolitre pour la bière telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale. »
III. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 1, 38 » est remplacé par le montant : « 2, 48 » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 2, 75 » est remplacé par le montant : « 4, 95 » ;
3° Au septième alinéa, le montant : « 1, 38 » est remplacé par le montant : « 2, 48 » ;
4° Au huitième alinéa, le montant : « 1, 64 » est remplacé par le montant : « 2, 95 » ;
5° Au neuvième alinéa, le montant : « 2, 07 » est remplacé par le montant : « 3, 73 ».
Exposé Sommaire :
Le projet de hausse des droits d'accises sur la bière prévoit de générer 480 millions d'euros de recettes budgétaires supplémentaires. Dans un souci de justice fiscale et conformément au principe d'égalité devant les charges publiques, cet amendement prévoit de faire contribuer les producteurs de bières et les producteurs de vodka à l’effort budgétaire en vue du rétablissement des comptes publics.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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