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Amendement N° 216 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2012 par : Mmes Demontès, Génisson, MM. Godefroy, Jeannerot, Mmes Campion, Printz, Claireaux, Schillinger, M. Teulade, Mmes Meunier, Alquier, M. Le Menn, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 54
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d’un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l’agence régionale de santé peut de manière dérogatoire, les autoriser à desservir un site géographique d’implantation d’un établissement de santé, de chirurgie esthétique ou médico-social, ou d’un groupement de coopération sanitaire détenteur d’une autorisation d’activités de soins ou autorisés dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article L. 6133-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend permettre aux Directeurs Généraux des ARS d’apporter des réponses aux établissements membres d’un groupement de coopération sanitaire santé soumis à l’obligation de disposer d’une pharmacie à usage intérieur pour chacun d’eux (SP R 5126-2).
Ainsi dans le cas où plusieurs établissements de santé mettent en commun une de leurs activités de prise en charge de patient chacun d’entre eux doit conserver sa pharmacie à usage Interne PUI laquelle est dédiée aux autres activités située en dehors du périmètre du GCS. Dès lors se pose le problème de l’approvisionnement en produit pharmaceutique du GCS ainsi créé. En effet, la réglementation interdit, sauf urgence à une PUI d’approvisionner un autre établissement, en la matière le GCS créé. Dans ce cas de figure, les établissements se trouvent souvent confrontés au manque de surface disponible, au coût de l’opération mais aussi à l’impact que génère le doublement des missions confiées aux personnels du service de pharmacie hospitalière.
Au regard de cette réalité, cet amendement entend permettre au Directeur Général de l’ARS de donner la possibilité à deux ou plusieurs partenaires d’un GCS ou d’un GCSMS de disposer de plusieurs PUI qui desservent un établissement de santé sur un même site géographique.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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