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Amendement N° 217 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Roche, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Savary, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
A - Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé :
II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ;
2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bisde l'article L. 14-10-4 ».
B - Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie une ressource pérenne de compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie au département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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