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Amendement N° 22 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
Sous-amendements associés : 332
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 43 sexies
1° Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
les étudiants bénéficiant d’un contrat d’assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre
par les mots :
les élèves et étudiants affiliés aux assurances sociales au titre de l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiant d’un contrat d’assurance complémentaire en santé et inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé dans une des villes dont la liste est fixée par décret
2° En conséquence, alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle de l’expérimentation du tiers payant pour les étudiants.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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