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Amendement N° 221 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 54
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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