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Amendement N° 231 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase du c) du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les mots : « et en évaluent l'efficacité, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, en évaluent l'efficacité et publient chaque année un état des lieux ainsi qu'un objectif cartographié pour la création de maisons de santé. Elles sanctuarisent à cet effet les lignes budgétaires permettant de financer locaux, matériel et personnel administratif partagés par secteur. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de confier clairement aux ARS la mission d'établir un état des lieux annuel des maisons de santé sur leurs territoires et d'établir des programmes financés pour leur développement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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