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Amendement N° 242 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Amoudry, Mme Jouanno, MM. Marseille, Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation sociale des auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise ne constitue qu'une activité accessoire sur le taux de droit commun des travailleurs indépendants. Au contraire, les auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise est l'activité principale continueraient de bénéficier d'un taux réduit de cotisations sociales.
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