Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 262 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Gilles, Milon, Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche, Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Procaccia, Debré, MM. Dulait, P. Dominati, Leleux, Laménie, B. Fournier, J.P. Fournier, Mme Bruguière, MM. Revet, Houpert, Lefèvre, Chauveau.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 24 ter
Alinea 3, première phrase
Remplacer les mots :
, ainsi que les
par les mots :
, à l’exclusion des
Exposé Sommaire :
La disposition visée par l'article a pour effet d’inclure dans l’assiette de la contribution des entreprises l’ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publications scientifiques.
Compte tenu de l’augmentation particulièrement substantielle de la taxe que cette modification d’assiette implique, son effet immédiat sera la délocalisation des congrès scientifiques hors de France et l’arrêt des publications en langue française. Tel est l'objet de cet amendeent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.