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Amendement N° 263 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Gilles, Milon, Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche, Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Procaccia, Debré, MM. Dulait, Laménie, B. Fournier, Mme Bruguière, MM. Revet, Houpert, Chauveau.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 24 ter
Alinea 3, première phrase
Avantles mots :
à l’exception des échantillons
insérer le mot :
et
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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