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Amendement N° 292 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2012 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Mme Lipietz, M. Placé.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Avant l'article 11
Avantl'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …- I. - Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
« II. - La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.
« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« III. - Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137–7–1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
Afin d’inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction de ces cotisations sociales à hauteur de 25% du prix d’achat de la flotte de vélos.
L’utilisation du vélo, en plus d’être neutre pour l’environnement, est excellent pour la santé et ce à plusieurs points de vue.
Plusieurs experts (tel Francis Papon de l’Institut national de recherches et études sur les transports et leur sécurité) s’accordent sur la conclusion qu’une activité physique régulière modérée peut permettre d’économiser jusqu’à 1 000 € par an et par habitant, dont environ 200 € pour les seules maladies cardio-vasculaires évitées.
Un rapport de l’Académie de médecine paru la semaine dernière recommande par ailleurs que le sport fasse « partie des prescriptions au cabinet médical, au même titre que les antibiotiques, l’aspirine ou les antidépresseurs». « En favorisant l’oxygénation des tissus, le sport améliore la fonction cardiovasculaire et pulmonaire, les muscles, le squelette, le système nerveux, le cerveau et les supports de l’immunité», énumère-t-il. Bénéfique à court terme sur le sommeil et le stress, le sport, régulièrement pratiqué, est thérapeutiquement efficace contre l’hypertension artérielle et dans la prévention du diabète et des maladies cardio-vasculaires.
Rappelons que la sédentarité est responsable d’un décès sur dix selon l’Organisation mondiale de la santé. Et que selon une étude publiée en 2007, un sport d’intensité modérée pratiqué au moins trois heures par semaine réduit le risque de mortalité de l’ordre de 30 %.
La ville de Strasbourg teste d’ailleurs depuis le mois de septembre le financement de la prescription d’heures de vélo pour les patients à qui cet exercice pourrait profiter sur le plan médical.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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