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Amendement N° 315 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 390 (Adopté)
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Barbier.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées du paiement des cotisations les praticiens médicaux conventionnés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 et exerçant dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies par décret en Conseil d'Etat. »
II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est ainsi rédigée :
« Toutefois, celle-ci n'est pas dûe pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6. »
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il y a aujourd’hui 10578 médecins retraités inscrits à l’Ordre, et âgés de 65 à 70 ans, sans activité. Le cumul emploi retraite permettrait de répondre au défi de la pénurie médicale. S’il commence à porter ses fruits, le gisement reste considérable car beaucoup de médecins sont rebutés par le paiement de cotisations n’ouvrant pas droit à prestations. Cet amendement vise donc à exonérer de cotisations d'assurance vieillesse les médecins qui exercent leur activité dans le cadre du cumul emploi retraite et dans les zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins. Cette exonération serait également valable pour les cotisations aux régimes complémentaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 40 vers un article additionnel après l'article 15).
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