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Sous-Amendement N° 390 à l'amendement N° 315 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 15
Amendement n° 315 rect, alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La cotisation, forfaitaire ou proportionnelle, n'est pas due pour les assurés relevant du second alinéa de l'article L. 642-3. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de restreindre l'exonération de cotisation complémentaire vieillesse aux médecins qui exercent, après la liquidation de leur pension de retraite, dans une zone sous dotée .
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