Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 325 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 5
I. Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par arrêté du ministre chargé des personnes âgées
II. Remplacer les mots :
services polyvalents d’aide et de soins à domicile
par les mots :
services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assouplir le dispositif. Par ailleurs, il inclue la prévention dans les services polyvalents.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.