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Amendement N° 360 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Gilles, Mme Bruguière, MM. Revet, Houpert, Laménie, Chauveau.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 24 ter
Alineas 4 à 10
Supprimer ces alineas.
Exposé Sommaire :
La suppression de ces alinéas fera disparaître une disparité fiscale entre les entreprises qui peuvent "internaliser" et celles qui doivent sous-traiter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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