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Amendement N° 362 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson, Türk.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au début de l’article L. 245-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil. » ;
II. – Au début de l’article L. 245-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la cotisation est fixée à 700 € par hectolitre d’alcool pur pour la vodka telle que définie à l’article L. 245-8. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, l’augmentation des droits sur les bières commande également une augmentation des droits sur la vodka.
La progression de consommation de la vodka a été multipliée par 7 sur 10 ans et a donc progressé sur cette période de 610% en raison d’un prix consommateur bon marché inférieur à 10 € pour une bouteille de 70 cl.
La vodka contribue fortement au phénomène nommébinge drinking("ivresse express"), très en vogue chez les jeunes. En effet, environ 10 millions de litres d’alcool pur de ces alcools sont consommés chaque année dans notre pays.
La vodka a un rôle essentiel dans le phénomène d’alcoolisation des jeunes. Le plus souvent, ils mélangent l’alcool avec des boissons énergisantes qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce qui les pousse à consommer davantage d’alcool.
Ainsi, il est proposé de mettre en place une contribution spécifique sur la vodka. L'amendement vise à dissuader le consommateur - souvent des adolescents - de consommer à l’excès cet alcool, qu'il mélange fréquemment avec des boissons énergisantes.
Cette mesure contribue donc à renforcer la politique de santé publique menée par le gouvernement notamment vis à vis des plus jeunes et à apurer la dette publique en vue du rétablissement des comptes publics.
Le produit de l’augmentation des droits s’élèverait à plus de 70 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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