Amendement N° 370 rectifié (Tombe)

La reconnaissance et le financement dans le secteur médico-social, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur sanitaire, des missions d’intérêt général, participeraient à régler de nombreuses difficultés récurrentes qui impactent les relations sociales et partenariales dans le secteur social et médico-social et qui pèsent sur les tarifs et le « reste à charge » des résidents en EHPAD.

Le secteur médicosocial nécessite aujourd’hui compte tenu de son développement et de sa structuration, la détermination d'enveloppes d'intérêt général dédiées à des missions d'intérêt général complémentaires de la mission de ses établissements mais non directement rattachables.

Des forfaits spécifiques et/ou exceptionnels sont destinés à compléter les moyens des ESSMS pour une période limitée dans le temps ou pour un usage extrêmement spécifique et non directement liés à la mission première de l'établissement.

L'adjonction de forfaits spécifiques en sus des produits de la tarification doit par ailleurs éviter de recalculer les tarifs notamment pour les structures à prix de journée. L'intérêt du forfait spécifique tient en effet à ce qu'il vient, à côté du tarif, solvabiliser une mesure spécifique, il s'ajoute au tarif de l'exercice mais ne le modifie pas. Il évite dans les EHPAD de majorer les tarifs des résidents et donc de réduire les « reste à charge ».

Le contenu de ces enveloppes spécifiques serait déterminé de façon limitative par arrêté ministériel. Elles devraient permettre le financement des permanents syndicaux nationaux, des évaluations tous les 5 ans, des gratifications des stagiaires, des contrats aidés, des emplois d’avenir des surcoûts entrainés par des évènements climatiques, (canicule, grand froid, cataclysmes naturels), les études et recherches...

La taille des ESMS ne leur permet pas toujours, au contraire des établissements de santé, d'organiser et de gérer eux-mêmes ces activités (politique de formation, contrats aidés...) en parallèle de leur activité principale. Il est par conséquent nécessaire, dans le cadre du développement de la politique de regroupement, de permettre à un GCSMS d'émarger sur les dites enveloppes en contrepartie de l'organisation et de la conduite de ces politiques d'intérêt général.

Ce dispositif d'enveloppe d'intérêt général permettrait de couvrir dans les EHPAD des dépenses non couvertes par la tarification « à la ressource », soit parce qu'elles sont prescrites aux établissements dans le cadre d'un objectif public (ex : dépenses de formation à la bientraitance, expérimentation d'infirmières de nuit en EHPAD dans le cadre du plan de soins palliatifs...), soit parce qu'elles présentent un caractère non permanent comme une période de canicule (ex : recrutements supplémentaires pendant cette période).

D'une façon générale, la création de cette enveloppe d'intérêt général permettrait de financer des dépenses diversifiées telles que l'organisation transversale des politiques de formation et de qualification des personnels, la gratification des stagiaires, les contrats aidés et les emplois d’avenir.

Ce dispositif permettrait de ne pas pénaliser les structures aujourd'hui fortement invitées à s'inscrire dans des logiques de maîtrises des coûts et de convergence tarifaire en proposant, au sein des différentes enveloppes de crédits limitatifs pour le financement de ces structures, de dédier des fonds pour le financement de ces missions d'intérêt général.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).