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Amendement N° 371 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2012 par : Mme Ghali, M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, M. Bourquin, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 49
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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