Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 58 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mmes Keller, Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne, MM. Nègre, Bockel.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Avant l'article 11
Avantl’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l’article L3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.
Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d’autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d’euros par an, soit moins de 3€ de plus par mois) est fortement incitative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.