Amendement N° 58 3ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 novembre 2012 par : Mmes Keller, Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne, MM. Nègre, Bockel.

Photo de Fabienne Keller Photo de Élisabeth Lamure Photo de Pierre Bernard-Reymond Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Louis Nègre Photo de Jean-Marie Bockel 

Avantl’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l’article L3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.

Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d’autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d’euros par an, soit moins de 3€ de plus par mois) est fortement incitative.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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