Sous-Amendement N° 13 à l'amendement N° 12 (Retiré)

Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Déposé le 20 novembre 2012 par : M. Richard.

Photo de Alain Richard 

Amendement n° 12, alinéa 2

Remplacer les mots :

à quatre délégués communautaires

par les mots :

seul délégué communautaire

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