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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 novembre 2012 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2èmealinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de communes et d’agglomération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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